Auteur Sujet: Le droit à l'image sur internet  (Lu 1394 fois)

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Le droit à l'image sur internet
« le: 05 octobre 2016 à 08:55:54 »
Bonjour,

Voici le point très détaillé sur ce que l'on appelle le droit à l'image :

Sanctions : que dit la loi ?
Une fois l’infraction constatée par la victime, celle-ci dispose de trois ans (à partir de la diffusion) pour porter plainte. Elle devra pour cela saisir le juge pénal afin qu’il prononce les sanctions prévues par la loi, à savoir :
- 45 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement pour celui qui a filmé ou photographié une personne et qui a diffusé les images sans son autorisation ;
- 15 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement pour celui qui réalise un montage de type morphing à partir de l’image d’une personne et ce, sans son autorisation ;
- 45 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement pour celui qui porte ou laisse porter à la connaissance du public des éléments privés de la victime sans son consentement.

Notez qu’en cas d’urgence, la victime pourra saisir le juge civil en référé si elle constate que son image a fait l’objet d’une diffusion illégale. Si le préjudice est avéré, elle pourra demander le retrait des documents en urgence, le remboursement des frais engagés pour la plainte ainsi que des dommages et intérêts.

Deux sources très intéressantes sur le sujet :

1) Le droit à l’image sur Internet concerne chaque personne qui partage des photos sur le web ou qui se laisse photographier dans des lieux publics et privés. Qu’est-ce que le droit à l’image ? Est-ce que le fait d’être exposé sur Internet comporte des risques et comment se protéger ? Réponse dans cet article.
http://www.village-justice.com/articles/droit-image-sur-Internet-2016,22473.html

2) Les principes issus du droit à l'image
Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L'autorisation de la captation ou de la diffusion de l'image d'une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l'utilisation de l'image (pour quelle finalité l'autorisation a-t-elle été donnée, quelles sera la durée de l'utilisation de cette image ?).
https://www.cnil.fr/fr/lutilisation-de-limage-des-personnes-0